Évolutions 2024
Loi de finances
La loi de finances pour 2024 apporte des nouveautés en matière de fiscalité automobile (définition des véhicules de tourisme, malus CO2, malus au poids et taxes sur l’affectation de véhicules à des fins économiques).
Un décret en date du 19 septembre 2023 modifie les règles en matière de bonus écologique à compter du 10 octobre 2023 pour les voitures particulières neuves.
Le décret 2024-102 du 12 février 2024 modifie les barèmes du bonus et de la PALC à compter du 14 février 2024.
Définition des véhicules de tourisme
Les véhicules de la catégorie N1 pouvant être qualifiés « de tourisme » ne sont plus définis à l'article L 421-2 du CIBS mais seront déterminés par un décret (qui prendra en compte la carrosserie, les équipements, les caractéristiques techniques et l'usage du véhicule).
L'intention du Gouvernement est d'étendre la définition des véhicules de tourisme aux véhicules de carrosserie « pick-up » (BE) de quatre places assises ou plus (contre cinq places ou plus aujourd'hui) ainsi qu'aux véhicules de catégorie N1G enregistrés avec un code carrosserie « camion » (BA) mais qui présentent toutes les caractéristiques opérationnelles d'un véhicule « pick up ».
Demeurent exclus de cette définition les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Dans l’attente de la publication du décret précité, les dispositions actuelles restent applicables. Celui-ci impactera les véhicules concernés pour toutes les taxes ci-dessous.
Amortissements non déductibles
Les véhicules de tourisme acquis ou loués par les professionnels imposables à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) et les entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) constituent des immobilisations qui donnent lieu à la déduction d'un amortissement ou d'un loyer dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts.
En crédit-bail et location, les locataires doivent réintégrer la partie des loyers qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition dépassant le plafond. Crédit Mutuel Leasing communique à ses clients tous les ans la part des loyers non déductibles à réintégrer.
▶ En savoir plus sur les véhicules assujettis et les plafonds de déductibilité
TVA
Sur les véhicules
En règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas récupérable sur les VP (véhicules de tourisme), y compris pour les ambulances de type SAMU. Par contre, si vous êtes assujetti, la TVA est récupérable à l'achat et à la location sur les VU (véhicules utilitaires), les véhicules de société (2 places assises), les véhicules aménagés (auto-écoles, taxis, VSL, corbillards) et les véhicules de démonstration (destinés à la revente à l'état neuf).
Concernant les véhicules électriques, la TVA sur le châssis et la batterie est récupérable pour les VU mais pas pour les VP (sauf pour les professions ouvrant droit à déduction).
Sur les carburants
Les règles ont évolué jusqu'en 2022. La TVA est récupérable intégralement sur l’électricité, le GPL et le gaz naturel, à la fois pour les VP et les VU. S’agissant de l’essence et du gazole, la TVA est récupérable à 80 % pour les VP et 100 % pour les VU.
Aides financières
Bonus écologique
Le bonus s’applique aux personnes physiques et morales domiciliées en France qui achètent un véhicule assujetti (et le conservent pendant au moins 1 an et 6 000 km) ou qui le louent (en LLD, LOA ou crédit-bail pendant au moins 24 mois). Il n'est pas soumis à TVA et doit être déclaré dans un délai de 6 mois après la livraison du véhicule.
A compter de 2023, le bonus est réservé aux véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène ou une combinaison des deux.
Une seule demande de bonus pourra être effectuée dans une période de trois ans par les personnes physiques.
Deux nouveaux textes en date du 19 septembre 2023 modifient à nouveau les règles applicables en matière d’attribution du bonus à compter du 10 octobre 2023. A noter que les règles antérieures continuent de s’appliquer, si elles sont plus favorables, aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne le 15 mars 2024 au plus tard.
Le décret modifie les conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves en disposant que celles-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté ministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal dont la méthodologie de calcul et de justification, d'une part, et la valeur seuil, d'autre part, sont définies par arrêté interministériel.
Les aides sont calculées en fonction des matériaux utilisés, du type de batterie et du lieu de fabrication.
La liste des véhicules éligibles est en ligne (liste évolutive) sur le site du gouvernement.
Le décret 2024-102 du 12 février 2024 modifie les barèmes du bonus et de la PALC à compter du 14 février 2024. A noter que pour les personnes morales, le bonus écologique pour l’acquisition de voitures particulières neuves est supprimé. Le bonus écologique pour les VP et les camionnettes d'occasion est également supprimé.
En cas de commande et de financement locatif par Crédit Mutuel Leasing, nos équipes peuvent prendre en charge la démarche et vous reverser le bonus.
▶ En savoir plus sur le bonus pour les voitures, Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuve, sur le bonus pour les camionnettes, sur les aides locales et Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Prime à la conversion
La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut, sous certaines conditions, d'une vieille voiture ou camionnette polluante < 3,5 t. Elle est cumulable avec le bonus.
▶ En savoir plus sur la prime à la conversion pour les voitures, pour les camionnettes et Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS)
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par les « taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques », dont la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme. A compter de 2024 la taxe sur l’ancienneté des véhicules est supprimée et remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces taxes sont dues par les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique, quel que soit leur statut juridique (producteurs, commerçants, prestataires de services, y compris activités agricoles et professions libérales...) pour les véhicules achetés ou loués pendant plus de 30 jours en France. Une exonération est prévue, notamment, pour les associations sans but lucratif et les personnes exerçant leur activité en tant qu'entrepreneur individuel (sous conditions). Ces taxes s'appliquent aux véhicules de tourisme, aux véhicules de démonstration, aux minibus (de type « CTTE » disposant de plusieurs rangs de places assises), aux véhicules aménagés (dérivés VP lorsque leur transformation est réversible) et aux pick-up double cabine immatriculés en France et destinés au transport non commercial de personnes, sans limite d'âge.
▶ En savoir plus sur les barèmes et dispositifs particuliers
Certificat d'immatriculation
La carte grise (certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.
▶ En savoir plus sur le coût et sur la taxe
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